Dans un communiqué de presse paru ce vendredi 12 avril 2024, le gouvernement a invité les membres désignés au Conseil Présidentiel à soumettre au Secrétariat du Conseil des ministres les pièces requises selon l’article 2 du décret publié.
Malgré la publication dans le journal officiel Le Moniteur du décret créant le Conseil Présidentiel, la saga semble être loin d’être terminée. Quelques heures après, le gouvernement a invité les membres désignés à soumettre leurs dossiers.
Ils auront à soumettre ces pièces au Secrétariat Général du Conseil des Ministres « conformément à l’article 2 du décret ». « Les documents doivent être déposés sous pli cacheté, soit au Palais National, soit à la primature, Villa d’Accueil, à Bourdon », précise le communiqué du gouvernement.
Selon l’article 2 du décret, outre les conditions prescrites dans l’article 135 de la constitution, « nul ne peut faire partie du Conseil Présidentiel de Transition s’il fait actuellement l’objet d’une accusation ou d’une poursuite pénale, ou s’il a été condamné dans une juridiction quelconque ; s’il fait l’objet d’une sanction de l’Organisation des Nations-Unies ; s’il est candidat aux prochaines élections en Haïti ; s’il s’oppose à la Résolution 2699/2023 du Conseil de Sécurité des Nations-Unies autorisant le déploiement de la Mission Multinationale d’Appui à la Sécurité ».
L’article 135 de la constitution dispose que: « pour être élu Président de la République d'Haïti, il faut: être haïtien de naissance et n'avoir pas répudié sa nationalité
d'origine ; être âgé de trente-cinq (35)ans accomplis au jour des élections; jouir de ses droits civils et politiques et n'avoir jamais été condamné à une peine afflictive et infamante pour crime de droit commun; être propriétaire en Haïti d'un immeuble au moins et avoir dans le pays une résidence habituelle; résider dans le pays depuis cinq (5) années consécutives avant la date des élections; avoir reçu décharge de sa gestion si on a été comptable des deniers publics.
Aussi, le mandat de cette structure prendra fin le 7 février 2026 sans possibilité de prolongation.
Selon le décret, en son article 5, le Conseil Présidentiel de Transition : participe, en accord avec le Premier Ministre, à la formation d’un Cabinet Ministériel inclusif ; approuve l’ordre du jour du Conseil des Ministres, en accord avec le Premier Ministre, et cosigne les Arrêtés et les Décrets ; fixe les critères de sélection des membres d’un Conseil Électoral Provisoire (CEP) impartial et lesnomme ; prend toutes dispositions favorisant une transition pacifique ; assure la continuité de la gouvernance et établit un Conseil de Sécurité Nationale ; poursuit la collaboration avec tous les membres de la Communauté internationale pour le déploiement accéléré de la Mission Multinationale de Soutien à la Sécurité autorisée par la Résolution 2699/2023 du Conseil de Sécurité des Nations-Unies.
Cette décision du gouvernement est perçue chez certains comme un énième stratagème du gouvernement pour faire passer le temps alors que la capitale haïtienne est encerclée par les gangs armés qui multiplient les attaques contre les infrastructures tant publiques que privées.
Le Conseil Présidentiel n’a pas encore réagi à cette demande du gouvernement qui entend continuer à jouer un rôle déterminant dans ce processus de transition.
Par: Daniel Zéphyr
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